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29081

NON COMMUNICATION DU "DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE " D'UN IMMEUBLE BATI AUX PERSONNES APPELEES A Y EFFECTUER DES TRAVAUX

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-3-2, ART.R.1334-29-5 §II 2° I), ART.R.1334-17, ART.R.1334-18 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-3-2 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026