29087

ATTEINTE A LA PROTECTION D'UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE ENREGISTREE POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE OU UN PRODUIT AGRICOLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.26 §1, ART.46, ART.5 REGLT.UE 2024/1143 DU 11/04/2024.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026