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DECLARATION FAUSSE OU INCOMPLETE PAR PERSONNE MORALE POUR OBTENIR D'UNE PERSONNE PUBLIQUE OU D'UN ORGANISME CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC UNE ALLOCATION, UNE PRESTATION, UN PAIEMENT OU UN AVANTAGE INDU

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

2 ans d'emprisonnement
30 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.441-12, ART.121-2, ART.441-6 AL.2 C.PENAL.

ART.441-12, ART.441-6, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

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Chef de prévention — générateur

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026