29104

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS COPIE CONFORME DE LA LICENCE DE TRANSPORT DELIVREE PAR LES AUTORITES SUISSES OU D'UN ETAT PARTIE A L'ACCORD INTERBUS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3116-30 3°, ART.R.3111-64, ART.R.3111-65 2°, ART.R.3111-55 C.TRANSPORTS. ART.2-1 §I,§III ARR.MINIST DU 28/12/2011. ART.20 ACCORD DU 22/06/2001.

ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026