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TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD : ABSENCE DE COPIE DU CONTRAT CONCLU AVEC L'EXPLOITANT DU SERVICE REGULIER AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3116-30 2°, ART.R.3111-64, ART.R.3111-66 1°, ART.R.3111-55, ART.R.3111-56 1° C.TRANSPORTS. ART.6 §6 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.2-2 §I ARR.MINIST DU 28/12/2011.
ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026