29109

OBSTACLE OU ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DE CONSTATER LES INFRACTIONS FORESTIERES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.163-1 AL.1, ART.L.161-4, ART.L.161-5 C.FORESTIER.

ART.L.163-1 C.FORESTIER.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026