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INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL DE SUBSTANCE CHIMIQUE PRESENTANT DES DANGERS GRAVES OU DES RISQUES NON MAITRISES POUR LA SANTE HUMAINE OU L'ENVIRONNEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.521-21 §I 2°, ART.L.521-6 §I, §II 1° A) C.ENVIR.

ART.L.521-21 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026