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NON DECLARATION D'UN MELANGE DANGEREUX - TOXICOVIGILANCE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1343-2 2°, ART.L.1342-1 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB. ART.45, ANX.VIII REGLT.CE DU 16/12/2008.
ART.L.1343-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026