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NON MISE A DISPOSITION D'ECHANTILLON ET RESULTAT D'ANALYSE PAR LE DETENTEUR D'ANIMAUX CONCERNE PAR UNE ENQUETE EPIDEMIOLOGIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.201-45 §III 2°, ART.R.201-11 C.RURAL.

ART.R.201-45 §III AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026