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MISE SUR LE MARCHE DE SEMENCES TRAITEES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TRANSMISSION DES INFORMATIONS RELATIVES A CES PRODUITS ET DU MONTANT DE LA REDEVANCE POUR POLLUTION DIFFUSE CORRESPONDANT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.213-48-13 §IV AL.2 2°, §III, ART.L.213-10-8 §III C.ENVIR. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 22/11/2010.

ART.R.213-48-13 §IV AL.2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026