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DISCRIMINATION A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL - REFUS D'UN BIEN OU D'UN SERVICE DANS UN LIEU ACCUEILLANT DU PUBLIC OU POUR EN INTERDIRE L'ACCES

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.225-2 1°, AL.8, ART.225-1-1, ART.222-33 C.PENAL.

ART.225-2 AL.8, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026