29246

IMPORTATION D'UNE SUBSTANCE CHIMIQUE SANS CONSERVER LES INFORMATIONS NECESSAIRES A SA CLASSIFICATION ET A SON ETIQUETAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.521-2-16 4°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.49 §1 REGLT.CE DU 16/12/2008. ART.3 §9 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026