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EXERCICE CONTRE REMUNERATION OU AVANTAGE DE L'ACTIVITE D'AGENT SPORTIF A L'OCCASION DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT SPORTIF PAR UN MINEUR

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.222-20 2°, ART.L.222-5 AL.2 C.SPORT.
ART.L.222-20 AL.1,AL.4, ART.L.222-21 C.SPORT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026