29271

ABATTAGE RITUEL D'UN ANIMAL SANS ETOURDISSEMENT PREALABLE DANS UN ABATTOIR NE RESPECTANT PAS LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-8 §I, ART.R.214-70 §I 1°, §III AL.2,AL.3 C.RURAL.

ART.R.215-8 §I C.RURAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026