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EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'AGENT SPORTIF PAR AVOCAT MANDATAIRE SANS RESPECT DES REGLES DE REMUNERATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.6-TER AL.1,AL.2, ART.10 AL.4 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-7 C.SPORT.
ART.6-TER AL.2 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-20 AL.1 C.SPORT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026