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NON COMMUNICATION DES CONTRATS A LA FEDERATION SPORTIVE DELEGATAIRE OU A LA LIGUE PROFESSIONNELLE PAR L'AVOCAT MANDATAIRE D'UNE PARTIE A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT SPORTIF

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.6-TER AL.1,AL.2, ART.66-5 AL.3 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-7, ART.L.222-18 C.SPORT.

ART.6-TER AL.2 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-20 AL.1 C.SPORT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026