29276

PROPOSITION D'OFFRE DE LIVRE NUMERIQUE SANS RESPECTER LE PRIX FIXE PAR L'EDITEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.1 2° DECRET 2012-146 DU 30/01/2012. ART.1, ART.3, ART.2 AL.1 LOI 2011-590 DU 26/05/2011.

ART.1 AL.1 DECRET 2012-146 DU 30/01/2012.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026