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IMPLANTATION SANS AUTORISATION, DANS LE PERIMETRE DE REFERENCE D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL, DE LOCAL DE VENTE EN GROS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES D'UNE SURFACE SUPERIEURE A 1000 M2

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.761-8, ART.L.761-5 AL.1, ART.L.761-4 AL.1, ART.R.761-10, ART.R.761-7, ART.R.761-11, ART.R.761-12-6, ART.R.761-12-7 C.COMMERCE.
ART.L.761-8 C.COMMERCE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026