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MANOEUVRE D'UN ELEMENT D'OUVRAGE OU D'APPAREIL D'UN RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.323-37 2°, ART.L.323-11 3° C.ENERGIE.

ART.R.323-37 AL.1 C.ENERGIE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026