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FALSIFICATION, DESTRUCTION OU DEGRADATION D'UN ELEMENT RELATIF AU CONTROLE, A L'ECHANTILLON OU A L'ANALYSE OPERE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE DES SPORTIFS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.232-26 §II 3°, ART.L.232-10 4°, ART.L.232-12, ART.L.230-2, ART.L.230-3 C.SPORT.

ART.L.232-26 §II AL.1, ART.L.232-27 C.SPORT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026