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NON COMMUNICATION PAR FABRICANT, IMPORTATEUR OU UTILISATEUR EN AVAL DE SUBSTANCE OU MELANGE DES INFORMATIONS NECESSAIRES A LA PRESCRIPTION DE MESURES PREVENTIVES OU CURATIVES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1343-2 1°, ART.L.1341-1, ART.R.1341-2 C.SANTE.PUB.

ART.L.1343-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026