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FRAUDE SUR LES SPIRITUEUX PAR ESCALADE, PAR SOUTERRAIN, A MAIN ARMEE OU AU MOYEN D'ENGINS DISPOSES POUR LES DISSIMULER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3351-12 2°, ART.L.3322-12 C.SANTE.PUB.
ART.L.3351-12 AL.1, ART.L.3351-10 C.SANTE.PUB. ART.1791, ART.1804-B, ART.1800, ART.1817, ART.1750 1°, 2° C.G.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026