Retour

29334

PAIEMENT NON CONFORME DU DROIT DE LICENCE PAR UN FOURNISSEUR DE TABAC MANUFACTURE

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.568 AL.3,ART.56-AJ ANX.IV C.G.I. ART.L.3512-14-7, ART.L.3512-14-20 2° C.SANTE.PUB. ART.38 3°, ART.38-6 DECRET 2021-1914 DU 30/12/2021.
ART.1791, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026