29363

NON RESPECT D'UN ARRETE FIXANT LES PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION D'OUVRAGE D'INFRASTRUCTURE DE STATIONNEMENT, CHARGEMENT OU DECHARGEMENT DE MATIERES DANGEREUSES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.551-6-5, ART.R.551-6-1, ART.R.551-6-3, ART.L.551-3 C.ENVIR.

ART.R.551-6-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026