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NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT DU NAVIRE ET AYANT ENTRAINE LA MORT

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

150 000 € d'amende
6 ans d'emprisonnement

ART.L.5242-4 §III, §I AL.1, §IV, §V, ART.L.5523-2, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.

ART.L.5242-4 §IV, §III, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 05/03/2026