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INEXECUTION D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES MESURES PROPRES A ASSURER LA PROTECTION DES ANIMAUX DOMESTIQUES, SAUVAGES APPRIVOISES OU TENUS EN CAPTIVITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.2, ART.L.206-2 §I AL.1, AL.2,AL.3, ART.L.214-3, ART.L.214-6 C.RURAL.

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026