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NON AFFICHAGE, MALGRE INJONCTION, DES RESULTATS DES CONTROLES DE LA QUALITE NUTRITIONNELLE DES REPAS PAR LE GESTIONNAIRE D'UN SERVICE DE RESTAURATION COLLECTIVE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.4, ART.L.230-5 AL.1, AL.3 2° C.RURAL.

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026