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INEXECUTION D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES REGLES RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.2, ART.L.206-2 §I AL.1,AL.4 C.RURAL.
ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026