29398

INEXECUTION DE MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE ORDONNEES SUR DES DENREES DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE PRESENTANT DES DANGERS POUR LA SANTE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.7, ART.L.234-4 AL.1 C.RURAL.

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026