29401

PATURAGE IRREGULIER D'ANIMAUX EN FORET DE PROTECTION

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.163-12 AL.1, ART.R.141-12, ART.R.141-13, ART.L.141-2, ART.L.141-4 C.FORESTIER.
ART.R.163-12 AL.1,AL.2 C.FORESTIER.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026