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PUBLICITE POUR UN OBJET, APPAREIL OU UNE METHODE PRESENTE COMME FAVORISANT LE DIAGNOSTIC, LA PREVENTION OU LE TRAITEMENT DE MALADIE OU D'AFFECTION MALGRE INTERDICTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5422-12, ART.L.5122-15, ART.L.5122-1 C.SANTE.PUB.

ART.L.5422-12, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026