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ENLEVEMENT PAR EQUARRISSEUR DU CADAVRE D'UN EQUIDE SANS TRANSMETTRE L'ATTESTATION INDIQUANT LE DECES DE L'ANIMAL A L'INSTITUT FRANCAIS DU CHEVAL ET DE L'EQUITATION

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-14 §I 13° C.RURAL. ART.27 §2 REGLT.EX.UE DU 10/06/2021.

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026