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MISE EN CIRCULATION OU DETENTION D'ALAMBIC PAR UN LOUEUR AMBULANT SANS DECLARATION OU PERMIS DE CIRCULATION CONFORME

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Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.327, ART.328 C.G.I.

ART.1791 §I, ART.1794 1°, ART.1800, ART.1804-B, ART.1825-C C.G.I.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 15/04/2026