29456

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE BOUILLEUR OU DISTILLATEUR DE PROFESSION SANS DECLARATION CONFORME DES BOISSONS DETENUES

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2025.

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.332 C.G.I.

ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : Non datée · Dernière modification : 15/04/2026