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DETENTION PAR UN DEBITANT DE BOISSONS DE PRODUITS ALCOOLIQUES SOUMIS A ACCISE EN DEHORS DE SON LOCAL PROFESSIONNEL

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3336-6 C.SANTE.PUB.
ART.L.3352-12 C.SANTE.PUB. ART.1791, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026