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CIRCULATION DE PRODUIT OU BIEN RELEVANT DE LA LEGISLATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME : MATIERES PREMIERES DESTINEES A LA DISTILLATION OU PRODUITS FABRIQUES

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2025.

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.321 AL.2, ART.302-M, ART.302-M-BIS, ART.302-M-TER C.G.I.

ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 15/04/2026