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TENUE NON CONFORME DE LA CAGNOTTE D'UN CERCLE OU D'UNE MAISON DE JEUX - ETABLISSEMENT DE 4ème CATEGORIE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 août 2025.

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1565-OCTIES, ART.150 ANX.IV, ART.153 ANX.IV C.G.I.

ART.1791 §I, ART.1797, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 15/04/2026