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VENTE AU DETAIL DE TABAC MANUFACTURE PAR UN DEBITANT DANS DES CONDITIONS NON CONFORMES

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Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.568 AL.1, ART.56-AA ANX.IV C.G.I. ART.1 DECRET 2010-720 DU 28/06/2010.

ART.1791 §I, ART.1793-A, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 15/04/2026