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FRAUDE OU MANOEUVRE DANS L'EMPLOI D'UNE MACHINE A TIMBRER AYANT POUR BUT DE COMPROMETTRE LES ACCISES SUR LES TABACS MANUFACTURES

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2025.

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1840-I, ART.633 C.G.I.

ART.1791 §I, ART.1793-A, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 15/04/2026