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NON RESPECT DES REGLES FIXEES PAR LA CONVENTION D'HABILITATION RELATIVE A L'ESSAI, AU TITRAGE ET AU MARQUAGE D'OUVRAGES D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.832-4 C.COMMERCE. ANX.II 275-BIS-B, ANX.II 275-BIS-C, ANX.II 275-BIS-D, ANX.II 275-BIS-E, ANX.II 275-BIS-G, ANX.II 275-BIS-I, ANX.II 275-BIS-J C.G.I.

ART.L.835-5 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026