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NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS LIEES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE MOBILE PAR ETRANGER ASSIGNE A RESIDENCE (INTERDICTION JUDICIAIRE DU TERRITOIRE OU MESURE D'EXPULSION POUR ACTIVITES TERRORISTES)

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.824-6, ART.L.820-1, ART.L.733-14, ART.R.733-14, ART.R.733-16 C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-6 C.E.S.E.D.A.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026