Retour

2953

CONTINUATION D'ENTREPRISE MALGRE FERMETURE JUDICIAIRE - PUBLICATION DANGEREUSE POUR LA JEUNESSE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.14 AL.12,AL.15 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.14 AL.12, AL.11 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026