29530

MAINTIEN EN FRANCE SANS CARTE DE SEJOUR VALABLE PAR RESSORTISSANT D'UN ETAT TIERS MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN RESSORTISSANT D'ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE, PARTIE A l'EEE OU DE LA CONFEDERATION SUISSE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.270-2, ART.L.233-2, ART.R.233-15 C.E.S.E.D.A.

ART.R.270-2 C.E.S.E.D.A.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026