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OUVERTURE DE COURS OU D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE SANS DECLARATION PREALABLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.731-9, ART.L.731-2, ART.L.731-3, ART.L.731-4 C.EDUCATION.
ART.L.731-9 AL.1, ART.L.731-10 AL.1 C.EDUCATION.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026