29541

EXPLOITATION D'UNE MINE SANS CONSTITUTION DE GARANTIES FINANCIERES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.512-1 §I 9°, ART.L.162-2, ART.L.162-5 AL.2 C.MINIER. ART.1 DECRET 2010-1389 DU 12/11/2010.

ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026