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OUVERTURE SANS AUTORISATION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.512-1 §I 5°, ART.L.262-1, ART.L.1623, ART.L.211-2, ART.L.211-3 C.MINIER. ART.L.181-1 3°, ART.L.181-28-8 C.ENVIR. ART.3 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.
ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026