29609

DISTRIBUTION D'EXCIPIENTS A USAGE PHARMACEUTIQUE SANS DECLARATION A L'ANSM

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5438-2, ART.L.5138-1 AL.2, ART.L.5138-2 §I 2°, ART.R.5138-2-1 C.SANTE.PUB.

ART.L.5438-2, ART.L.5438-7 C.SANTE.PUB.

ART.L.5438-2 C.SANTE.PUB.

Le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'excipients tels que définis par l'article L. 5138-2 d'exercer son activité sans avoir effectué la déclaration auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions fixées à l'article L. 5138-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 40 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
29607	D	FABRICATION D'EXCIPIENTS A USAGE PHARMACEUTIQUE SANS DECLARATION A L'ANSM
29608	D	IMPORTATION D'EXCIPIENTS A USAGE PHARMACEUTIQUE SANS DECLARATION A L'ANSM
26759	C4	NON COMMUNICATION, PAR FABRICANT D'EXCIPIENTS A USAGE PHARMACEUTIQUE, DES MODIFICATIONS DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS SA DECLARATION D'ACTIVITE
26761	C4	NON COMMUNICATION, PAR DISTRIBUTEUR D'EXCIPIENTS A USAGE PHARMACEUTIQUE, DES MODIFICATIONS DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS SA DECLARATION D'ACTIVITE
26763	C4	NON COMMUNICATION, PAR IMPORTATEUR D'EXCIPIENTS USAGE PHARMACEUTIQUE, DES MODIFICATIONS DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS SA DECLARATION D'ACTIVITE
29611	D	FABRICATION SANS AUTORISATION DE SUBSTANCES ACTIVES A USAGE PHARMACEUTIQUE
29612	D	IMPORTATION SANS AUTORISATION DE SUBSTANCES ACTIVES A USAGE PHARMACEUTIQUE
29613	D	DISTRIBUTION SANS AUTORISATION DE SUBSTANCES ACTIVES A USAGE PHARMACEUTIQUE
29593	D	FABRICATION PAR UN OPERATEUR AUTORISE DE MATIERES PREMIERES A USAGE PHARMACEUTIQUE FALSIFIEES
29594	D	DISTRIBUTION PAR UN OPERATEUR AUTORISE DE MATIERES PREMIERES A USAGE PHARMACEUTIQUE FALSIFIEES

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026