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NON COMMUNICATION, PAR IMPORTATEUR DE SUBSTANCES ACTIVES A USAGE PHARMACEUTIQUE, DES MODIFICATIONS DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS SON AUTORISATION D'ACTIVITE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5438-3, ART.L.5138-1 AL.1, ART.R.5138-1 §II, §IV C.SANTE.PUB.

ART.R.5438-3 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026