29619

RECIDIVE DE PERCEPTION D'UNE COMMISSION SUR L'ENSEMBLE DES ARTISTES D'UN SPECTACLE PAR UN AGENT ARTISTIQUE TITULAIRE D'UNE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS LE PRODUISANT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.7121-16, ART.L.7121-12 C.TRAVAIL.

ART.L.7121-16 C.TRAVAIL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026