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RECIDIVE D'EMPLOI DE SALARIE SANS RESPECT DES DROITS RELATIFS AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION OU DE PASSAGE A TEMPS PARTIEL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1227-5 4°, AL.7, ART.L.1225-47, ART.L.1225-48, ART.L.1225-49, ART.L.1225-55, ART.L.1225-52 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-5 AL.7 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026